La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats… Elle est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées. Elle s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet de recours (voir dans Actualité : la réforme des modalités de recours)