Maison Départementale des Personnes Handicapées - Conseil Général de l'Yonne (89)

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Références légales

Art. L. 146-3 et 12-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles)), art. R.146-16 à 44, R. 241-24 à 34 et R. 247-1 à 12 du CASF.

Pour plus d'information sur la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie), consulter le site officiel en cliquant ici.