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Après étude des droits de la personne handicapée, les propositions d'aides sont soumises à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou au Comité de Gestion.
Ce sont uniquement ces deux instances qui statuent sur les droits des personnes handicapées.
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Dernière mise à jour le 11 mars 2010
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