La Commission Exécutive

Au titre de l'administration de la maison départementale, elle délibère sur les sujets suivants :

l'organisation générale de la MDPH de l'Yonne,
le budget, les décisions modificatives, le compte administratif et l'affectation des résultats,
le rapport annuel de la MDPH de l'Yonne,
l'acceptation des dons et des legs,
les conventions à passer,
les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant,
l'exercice des actions en justice au nom de la MDPH de l'Yonne et les transactions. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de la MDPH,
la composition de la commission d'appels d'offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics,
les modifications de la convention constitutives.

Cette Commission est en lien fonctionnel avec la Direction de la MDPH de l'Yonne.

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