La Commission Exécutive
Au titre de l'administration de la maison départementale, elle délibère sur les sujets suivants :
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l'organisation générale de la MDPH de l'Yonne,
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le budget, les décisions modificatives, le compte administratif et l'affectation des résultats,
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le rapport annuel de la MDPH de l'Yonne,
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l'acceptation des dons et des legs,
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les conventions à passer,
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les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant,
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l'exercice des actions en justice au nom de la MDPH de l'Yonne et les transactions. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de la MDPH,
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la composition de la commission d'appels d'offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics,
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les modifications de la convention constitutives.
Cette Commission est en lien fonctionnel avec la Direction de la MDPH de l'Yonne.