Composition de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)
Cette commission est composée de 24 membres dont :
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4 représentants du Département désignés par le Conseil Général,
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4 représentants de l'État,
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2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales,
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2 représentants des organismes syndicaux,
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1 représentant des associations de parents d'élèves,
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7 membres proposés par le DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leur famille,
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1 membre du CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées),
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1 membre du conseil départemental des familles d'enfants et d'adolescents handicapés,
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2 représentants avec voix consultative des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées.
Les décisions sont prises après vote des membres de la Commission.