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Les organes décisionnaires

La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

Composition de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

Rôles de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

La CDAPH remplace :

• La CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale),
• La COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel).

Elle est chargée de prendre, sur la base de l'évaluation réalisée en EPE les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée.

Révision des décisions : Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.

Recours : Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions suivantes :

• Les décisions d'orientation en établissement prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d'accueil médico-sociaux et aux attributions des prestations peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale,
• Les décisions d'orientation professionnelle de la personne handicapée, prises à l'égard d'un adulte handicapé, et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.