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Composition du Comité de Gestion : Le Comité de Gestion du FDC (Fonds Départemental de Compensation) est composé des contributeurs qui apportent un financement destiné à permettre au fonds d'accorder les aides prévues à l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Les membres du Comité de Gestion représentant l'État et le Département sont respectivement désignés par le Préfet et par le Président du Conseil Général. Les autres contributeurs désignent chacun un titulaire et un suppléant pour participer à ce comité.
Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité des membres présents. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres du Comité de Gestion exercent gratuitement leurs fonctions. Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils demeurent astreints à ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions. Le Comité de Gestion peut convier tout expert ou organisme de son choix.
Chaque année, le Comité de Gestion du fonds adresse le bilan de son action à la Commission Exécutive de la MDPH.
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Dernière mise à jour le 11 mars 2010
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